Journal officiel · Décret
Décret n°65-842 du 4 octobre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 octobre 1965
Publié le5 octobre 1965
PublicationJORF du 5 octobre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000849986
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 4 textes
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Décret n°70-705 du 29 juillet 1970 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis A (M)
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 310 quater (T)