Journal officiel · Décret

Décret n° 67-107 du 24 janvier 1967 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 janvier 1967
Publié le10 février 1967
PublicationJORF n°0035 du 10 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000677356
RéférenceDécret n° 67-107 du 24 janvier 1967 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JO du 10 février 1967Fac-similé du JO du 10 février 1967 →

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Fac-similé du JO du 10 février 1967 →

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