Journal officiel · Loi
Loi n°66-307 du 18 mai 1966 INSTITUE UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 mai 1966
Publié le19 mai 1966
PublicationJORF du 19 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000504198
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Cité par 2 textes
Décret n°66-334 du 31 mai 1966 · application
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie