Journal officiel · Décret

Décret n°66-107 du 19 février 1966 FIXANT DES CATEGORIES DE BIENS OU DE SERVICES QUI N'OUVRENT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ART. 267-1 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 février 1966
Publié le24 février 1966
PublicationJORF du 24 février 1966
IdentifiantJORFTEXT000000694705
RéférenceDécret n°66-107 du 19 février 1966 FIXANT DES CATEGORIES DE BIENS OU DE SERVICES QUI N'OUVRENT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ART. 267-1 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, JO du 24 février 1966Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).