Journal officiel · Décret

Décret n°65-761 du 3 septembre 1965 RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE TIMBRE DANS LES REGIES DE RECETTES DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 septembre 1965
Publié le9 septembre 1965
PublicationJORF du 9 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000490667
RéférenceDécret n°65-761 du 3 septembre 1965 RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE TIMBRE DANS LES REGIES DE RECETTES DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES, JO du 9 septembre 1965Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).