Journal officiel · Décret
Décret n°51-1454 du 21 décembre 1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 15 A 21 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1951
Publié le22 décembre 1951
PublicationJORF du 22 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000691272
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Cité par 3 textes
Décret n°57-627 du 21 mai 1957 · modifie
Arrêté du 13 janvier 1964 · application
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie