Journal officiel · Décret

Décret n°65-968 du 28 octobre 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DOIVENT FOURNIR EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 53 DU MEME CODE ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LESDITES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 octobre 1965

Publié le17 novembre 1965

PublicationJORF du 17 novembre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000674769

Référence

Décret n°65-968 du 28 octobre 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DOIVENT FOURNIR EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 53 DU MEME CODE ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LESDITES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER, JO du 17 novembre 1965

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA3

Décret n°58-723 du 7 août 1958 · modifie

Décret n°60-1034 du 22 septembre 1960 · modifie

Décret n°64-941 du 12 août 1964 · modifie

Cité par 6 textes

Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 (M)

Décret n°71-86 du 6 janvier 1971 · modifie

Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 2 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. D651-2 (M)

Code des assurances - art. R*332-23 (M)