Journal officiel · Décret

Décret n°64-941 du 12 août 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 54 DU CGI RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DOIVENT FOURNIR EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 53 DU MEME CODE ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LESDITES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 août 1964

Publié le12 septembre 1964

PublicationJORF du 12 septembre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000495552

Référence

Décret n°64-941 du 12 août 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 54 DU CGI RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DOIVENT FOURNIR EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 53 DU MEME CODE ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LESDITES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER, JO du 12 septembre 1964

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Cité par 1 texte

Décret n°65-968 du 28 octobre 1965 · modifie