Journal officiel · Décret
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1973
NatureDécret
Signé le23 mars 1973
Publié le27 mars 1973
PublicationJORF du 27 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000495097
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 · application
Décret n°70-368 du 29 avril 1970 · modifie
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
Cité par 9 textes
Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 12 (Ab) · modification
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (M) · txt associe
Décret n°75-973 du 17 octobre 1975 · modifie
Décret n°78-402 du 17 mars 1978 · modifie
Décret n°79-572 du 3 juillet 1979 · modifie
Décret n°80-1101 du 30 décembre 1980 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D651-10 (M) · concordance
Aller plus loin
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