Journal officiel · Décret
Décret n°80-1101 du 30 décembre 1980 LE TAUX DE LA TAXE D'ENTRAIDE EST FIXE A 0,01% (TAUX VISE A L'ART. 1 DU DECRET 7385 DU 25-01-1973)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1980
Publié le31 décembre 1980
PublicationJORF du 31 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000501834
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°70-368 du 29 avril 1970 · modifie
Décret n°73-85 du 25 janvier 1973 · application
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 6 (M) · modification
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 1 (Ab) · modification