Journal officiel · Décret
Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1970
NatureDécret
Signé le29 avril 1970
Publié le30 avril 1970
PublicationJORF du 30 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000303573
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 · application
Cité par 8 textes
Décret n°71-773 du 9 septembre 1971 · modifie
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 · modifie
Décret n°74-375 du 3 mai 1974 · modifie
Décret n°76-512 du 1 juin 1976 · modifie
Décret n°79-572 du 3 juillet 1979 · modifie
Décret n°80-1101 du 30 décembre 1980 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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