Journal officiel · Décret

Décret n°74-375 du 3 mai 1974 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1) DE LA LOI 72-657 DU 13-07-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 mai 1974

Publié le7 mai 1974

PublicationJORF du 7 mai 1974

IdentifiantJORFTEXT000000703453

Référence

Décret n°74-375 du 3 mai 1974 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1) DE LA LOI 72-657 DU 13-07-1972, JO du 7 mai 1974

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 · application

Décret n°70-368 du 29 avril 1970 · modifie

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application

Cité par 1 texte

Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 10 (Ab) · modification