Journal officiel · Loi

Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 janvier 1970

Publié le6 janvier 1970

PublicationJORF du 6 janvier 1970

IdentifiantJORFTEXT000000321399

Référence

Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, JO du 6 janvier 1970

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 · modifie

Cité par 29 textes

Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 18 (M)

Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 33 (Ab) · creation

Décret n°70-368 du 29 avril 1970 · application

Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 24 juin 1970 · application

Arrêté du 18 août 1970 · application

Arrêté du 6 avril 1971 · application

Arrêté du 6 juillet 1971 · application

Arrêté du 6 mars 1972 · application

Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 · modifie

Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (M)

Arrêté du 29 juin 1972 · application

Décret n°73-344 du 23 mars 1973 · application

Arrêté du 7 septembre 1973 · application

Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 - art. 28 (V)

Arrêté du 14 décembre 1973 · application

Décret n°74-375 du 3 mai 1974 · application

Arrêté du 30 décembre 1974 · application

Arrêté du 8 décembre 1975 · application

Arrêté du 8 octobre 1976 · application

Arrêté du 3 février 1977 · application

Arrêté du 20 juin 1977 · application

Arrêté du 6 février 1978 · application

Arrêté du 23 décembre 1981 · application

Arrêté du 23 décembre 1981 · application

Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 13 (Ab)

Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 2 (Ab)

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M) · concordance