Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juin 1972 PRELEVEMENT A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 juin 1972
Publié le26 juillet 1972
PublicationJORF du 26 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000281897
RéférenceArrêté du 29 juin 1972 PRELEVEMENT A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970, JO du 26 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 · application
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