Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1974 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1974
Publié le16 février 1975
PublicationJORF du 16 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000671591
RéférenceArrêté du 30 décembre 1974 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970, JO du 16 février 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 · application
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