Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 1976 PRELEVEMENT A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 octobre 1976
Publié le27 octobre 1976
PublicationJORF du 27 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000834266
RéférenceArrêté du 8 octobre 1976 PRELEVEMENT A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970, JO du 27 octobre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 · application
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