Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 février 1978 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1977 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 février 1978
Publié le23 mars 1978
PublicationJORF du 23 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000288251
RéférenceArrêté du 6 février 1978 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1977 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970, JO du 23 mars 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 · application
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