Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 1981 PRELEVEMENTS A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1979,SUR LES PRODUITS DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 1981
Publié le3 février 1982
PublicationJORF du 3 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000458500
RéférenceArrêté du 23 décembre 1981 PRELEVEMENTS A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1979,SUR LES PRODUITS DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970, JO du 3 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 · application
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