Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 avril 1971 PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 avril 1971
Publié le22 avril 1971
PublicationJORF du 22 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000453635
RéférenceArrêté du 6 avril 1971 PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970, JO du 22 avril 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 · application
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