Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juin 1977 PRELEVEMENT A EFFECTUER, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 juin 1977
Publié le9 juillet 1977
PublicationJORF du 9 juillet 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000312006
RéférenceArrêté du 20 juin 1977 PRELEVEMENT A EFFECTUER, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970, JO du 9 juillet 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 · application
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