Journal officiel · Décret

Décret n°76-512 du 1 juin 1976 REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET 70-368 DU 29-04-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er juin 1976
Publié le12 juin 1976
PublicationJORF du 12 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000304903
RéférenceDécret n°76-512 du 1 juin 1976 REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET 70-368 DU 29-04-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, JO du 12 juin 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-368 du 29 avril 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 6 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).