Journal officiel · Décret

Décret n°73-85 du 25 janvier 1973 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE D'ENTRAIDE CREEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 janvier 1973

Publié le27 janvier 1973

PublicationJORF du 27 janvier 1973

IdentifiantJORFTEXT000000304088

Référence

Décret n°73-85 du 25 janvier 1973 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE D'ENTRAIDE CREEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972, JO du 27 janvier 1973

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application

Cité par 5 textes

Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 1 (Ab)

Décret n°75-973 du 17 octobre 1975 · modifie

Décret n°79-572 du 3 juillet 1979 · application

Décret n°80-1101 du 30 décembre 1980 · application

Code de la sécurité sociale. - art. D651-1 (M)