Journal officiel · Décret

Décret n°75-973 du 17 octobre 1975 MODIFICATION A PARTIR DU 01-01-1976, DE L'ART. 1ER DU DECRET 7385 DU 25-01-1973 FIXANT LE TAUX D'ENTRAIDE (0,01 P. %) ET DE L'ART. 1ER (AL. 2) DU DECRET 73344 DU 23-03-1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE (0,09 P. % & 0,01 P. %)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 octobre 1975

Publié le24 octobre 1975

PublicationJORF du 24 octobre 1975

IdentifiantJORFTEXT000000499987

Référence

Décret n°75-973 du 17 octobre 1975 MODIFICATION A PARTIR DU 01-01-1976, DE L'ART. 1ER DU DECRET 7385 DU 25-01-1973 FIXANT LE TAUX D'ENTRAIDE (0,01 P. %) ET DE L'ART. 1ER (AL. 2) DU DECRET 73344 DU 23-03-1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE (0,09 P. % & 0,01 P. %), JO du 24 octobre 1975

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°73-85 du 25 janvier 1973 · modifie

Décret n°73-344 du 23 mars 1973 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 1 (M) · modification