Journal officiel · Décret
Décret n°71-86 du 6 janvier 1971 GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1971
Publié le31 janvier 1971
PublicationJORF du 31 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000336398
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-968 du 28 octobre 1965 · modifie
Cité par 1 texte
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