Journal officiel · Loi
Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 juillet 1965
Publié le13 juillet 1965
PublicationJORF du 13 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000320409
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · modifie
Cité par 28 textes
Décret n°65-618 du 28 juillet 1965 · application
Décret n°65-619 du 28 juillet 1965 · application
Décret n°65-620 du 28 juillet 1965 · application
Décret n°65-723 du 27 août 1965 · application
Décret n°65-1095 du 15 décembre 1965 · application
Décret n°65-1096 du 15 décembre 1965 · application
Décret n°65-1097 du 15 décembre 1965 · application
Décret n°65-1098 du 15 décembre 1965 · application
Décret n°65-1099 du 15 décembre 1965 · application
Décret n°65-1100 du 15 décembre 1965 · application
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Décret n°77-498 du 11 mai 1977 · application
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
DECRET97-1227 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1651 (MMN) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 quater (M)
Livre des procédures fiscales - art. L136 (V) · concordance