Journal officiel · Décret

Décret n°65-618 du 28 juillet 1965 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 14, 16 ET 17 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juillet 1965
Publié le29 juillet 1965
PublicationJORF du 29 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000853123
RéférenceDécret n°65-618 du 28 juillet 1965 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 14, 16 ET 17 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965, JO du 29 juillet 1965Légifrance →

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Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 · application
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