Journal officiel · Décret

Décret n°65-620 du 28 juillet 1965 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS ET TAXES DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES APPORTS VISES A L'ART. 13 (PAR. 1, AL. 2, ET 2) DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juillet 1965
Publié le29 juillet 1965
PublicationJORF du 29 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000303997
RéférenceDécret n°65-620 du 28 juillet 1965 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS ET TAXES DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES APPORTS VISES A L'ART. 13 (PAR. 1, AL. 2, ET 2) DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965, JO du 29 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 · application
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