Journal officiel · Décret
Décret n°77-498 du 11 mai 1977 FIXANT LES MODALITES DU PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS EN CAS DE MUTATIONS DE PROPRIETE OU D'APPORTS EN SOCIETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mai 1977
Publié le17 mai 1977
PublicationJORF du 17 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000514902
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 · application
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 404 G (Ab)