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Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 mars 1963
Publié le17 mars 1963
PublicationJORF du 17 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000312753
RéférenceLoi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE, JO du 17 mars 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Cité par 48 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 372 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 115 (Ab) · modification
Code minier - art. *207 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).