Journal officiel · Décret

Décret n°76-429 du 12 mai 1976 GIM. MODIFIE LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mai 1976
Publié le18 mai 1976
PublicationJORF du 18 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000855815
RéférenceDécret n°76-429 du 12 mai 1976 GIM. MODIFIE LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE, JO du 18 mai 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · modifie
Décret n°64-442 du 21 mai 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000855815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).