Journal officiel · Décret
Décret n°64-442 du 21 mai 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE, ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 mai 1964
Publié le26 mai 1964
PublicationJORF du 26 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000328430
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 16 juin 1964 · application
Décret n°76-429 du 12 mai 1976 · modifie
Décret n°77-655 du 17 juin 1977 · modifie