Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 1964 GIM. ARRETE RELATIF A L'OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juin 1964
Publié le24 juin 1964
PublicationJORF du 24 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000482554
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-442 du 21 mai 1964 · application