Journal officiel · Décret

Décret n°77-655 du 17 juin 1977 GIM. MODIFIE L'ART. 1 PARAGR. 3 DU DECRET 64442 DU 21-05-1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juin 1977
Publié le28 juin 1977
PublicationJORF du 28 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000702476
RéférenceDécret n°77-655 du 17 juin 1977 GIM. MODIFIE L'ART. 1 PARAGR. 3 DU DECRET 64442 DU 21-05-1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE, JO du 28 juin 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-442 du 21 mai 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).