Journal officiel · Décret

Décret n°63-679 du 9 juillet 1963 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR ET AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 30 A 32 DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juillet 1963
Publié le12 juillet 1963
PublicationJORF du 12 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000687075
RéférenceDécret n°63-679 du 9 juillet 1963 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR ET AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 30 A 32 DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963, JO du 12 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
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