Journal officiel · Décret

Décret n°63-685 du 13 juillet 1963 ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DE LA LOI 63254 DU 15 MARS 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1963
Publié le14 juillet 1963
PublicationJORF du 14 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000512064
RéférenceDécret n°63-685 du 13 juillet 1963 ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DE LA LOI 63254 DU 15 MARS 1963, JO du 14 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
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