Journal officiel · Décret

Décret n°79-485 du 20 juin 1979 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENSEIGNEMENT,DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juin 1979
Publié le23 juin 1979
PublicationJORF du 23 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000856566
RéférenceDécret n°79-485 du 20 juin 1979 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENSEIGNEMENT,DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE, JO du 23 juin 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
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