Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 avril 1963 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 50 DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le5 avril 1963

Publié le14 avril 1963

PublicationJORF du 14 avril 1963

IdentifiantJORFTEXT000000477245

RéférenceArrêté du 5 avril 1963 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 50 DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963, JO du 14 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application