Journal officiel · Décret

Décret n°63-675 du 9 juillet 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-I B DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juillet 1963
Publié le12 juillet 1963
PublicationJORF du 12 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000512062
RéférenceDécret n°63-675 du 9 juillet 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-I B DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963, JO du 12 juillet 1963Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).