Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mai 1963 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 10 DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le25 mai 1963

Publié le26 mai 1963

PublicationJORF du 26 mai 1963

IdentifiantJORFTEXT000000267321

RéférenceArrêté du 25 mai 1963 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 10 DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963, JO du 26 mai 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application