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Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1963

NatureLoi

Signé le21 décembre 1963

Publié le24 décembre 1963

PublicationJORF du 24 décembre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000875180

RéférenceLoi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), JO du 24 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA9

Décret-loi du 19 octobre 1939 · modifie

Loi du 20 août 1940 · modifie

Loi du 18 septembre 1940 · modifie

Loi du 25 mai 1944 · modifie

Loi n°51-1081 du 10 septembre 1951 · modifie

Ordonnance n°60-563 du 15 juin 1960 · modifie

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · modifie

Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 · modifie

Cité par 25 textes

Décret n°63-1294 du 23 décembre 1963 · application

Décret n°64-1123 du 12 novembre 1964 · application

Décret n°64-1139 du 16 novembre 1964 · application

Décret n°64-1141 du 16 novembre 1964 · application

Décret n°64-1142 du 16 novembre 1964 · application

Décret n°64-1143 du 16 novembre 1964 · application

Décret n°64-1144 du 16 novembre 1964 · application

Décret n°64-1145 du 16 novembre 1964 · application

Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (V) · modifie

Loi n°64-1330 du 26 décembre 1964 · modifie

Décret n°65-398 du 24 mai 1965 · application

Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 - art. 3 (V)

Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 · modifie

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · application

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 16 (V)

Loi n°70-1283 du 31 décembre 1970 · modifie

Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · modifie

Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 - art. 18 (V)

Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · modifie

Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie

Décision Européenne n°85-141 du 9 octobre 1985 · modifie

LOI97-1239 · application

Loi - art. 41 (M)

Arrêté du 11 avril 2013 (V)

Arrêté du 28 février 2014 (V)

Aller plus loin

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