Journal officiel · Loi
Loi du 20 août 1940 ASSURANCE DES STOCKS, MATIERES OU PRODUITS DE TOUTE NATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 août 1940
Publié le23 août 1940
PublicationJORF du 23 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000868634
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Cité par 3 textes
Arrêté du 9 septembre 1940 · application
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 · modifie
Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 (V) · modifie