Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1940 EXECUTION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 20 août 1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1940
Publié le11 septembre 1940
PublicationJORF du 11 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000826056
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 20 août 1940 · application