Journal officiel · Décret
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE, DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 46991 DU 10-05-1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES. DISPOSITIONS EN ANNEXE A ET B PROROGEES POUR 6 ET 9 MOIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mai 1946
Publié le4 juin 1946
PublicationJORF du 4 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000319488
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Textes cités liens · DILA9
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Décret du 9 septembre 1939 · modifie
Loi du 20 août 1940 · modifie
Loi du 12 novembre 1941 · modifie
Décret du 9 décembre 1941 · modifie
Loi du 14 mars 1942 · modifie
Loi du 17 septembre 1942 · modifie
Ordonnance n°45-1067 du 26 mai 1945 · modifie
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-1664 du 20 juillet 1946 · modifie
Loi n°47-344 du 28 février 1947 · modifie