Journal officiel · Loi
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES AU 01-06-1946 POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 mai 1946
Publié le12 mai 1946
PublicationJORF du 12 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315788
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Textes cités liens · DILA31
Loi du 13 décembre 1932 · application
Loi du 1 août 1936 · application
Loi du 11 juillet 1938 · application
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
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Décret du 9 septembre 1939 · modifie
Décret du 20 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 26 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 4 octobre 1939 · modifie
Décret-loi du 3 novembre 1939 · modifie
Décret-loi du 29 novembre 1939 · modifie
Décret-loi du 29 février 1940 · modifie
Décret-loi du 1 juin 1940 · modifie
Décret-loi du 1 juin 1940 · modifie
Décret-loi du 31 mai 1940 · modifie
Décret du 5 juin 1940 · modifie
Loi du 14 août 1941 · modifie
Loi du 17 novembre 1941 · modifie
Loi du 1 juillet 1942 · modifie
Loi du 22 février 1943 · modifie
Ordonnance du 18 avril 1944 · modifie
Ordonnance du 14 août 1944 · modifie
Ordonnance du 30 septembre 1944 · modifie
Ordonnance du 25 octobre 1944 · modifie
Ordonnance du 28 octobre 1944 · modifie
Ordonnance du 11 décembre 1944 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 · modifie
Décret n°47-219 du 16 janvier 1947 · modifie
Loi n°47-344 du 28 février 1947 · modifie
Loi n°47-1633 du 30 août 1947 · modifie
Loi n°48-483 du 21 mars 1948 · modifie