Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 1 septembre 1939 INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE RAPPORTS AVEC LES ENNEMIS : NULLITE DES CONTRATS, CONFISCATION DES PRODUITS ET DES FONDS. PROHIBITIONS D'IMPORTATIONS, COMPLICITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le1er septembre 1939
Publié le4 septembre 1939
PublicationJORF du 4 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000672453
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Cité par 7 textes
Décret-loi du 1 septembre 1939 · application
Décret-loi du 1 septembre 1939 · application
Décret du 18 septembre 1939 · modifie
Décret du 16 juillet 1940 · modifie
Ordonnance du 6 octobre 1943 · application
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 · modifie