Journal officiel · Décret
Décret du 16 juillet 1940 SUSPENSION DU DECRET DU 01-09-1939 A PARTIR DU 25-06-1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juillet 1940
Publié le17 juillet 1940
PublicationJORF du 17 juillet 1940
IdentifiantJORFTEXT000000846931
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 6 octobre 1943 · modifie