Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 6 octobre 1943 INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DES RAPPORTS AVEC LES ENNEMIS. DECLARATION ET MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS ENNEMIS :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le6 octobre 1943
Publié le9 octobre 1943
PublicationJORF du 9 octobre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000322847
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Textes cités liens · DILA6
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Décret-loi du 1 septembre 1939 · application
Décret du 16 juillet 1940 · modifie
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Décret du 17 septembre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 5 octobre 1944 · modifie