Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 5 octobre 1944 BIENS ENNEMIS : DECLARATION ET MISE SOUS SEQUESTRE. DELAI D'UN MOIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le5 octobre 1944
Publié le7 octobre 1944
PublicationJORF du 7 octobre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000317311
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 6 mars 1941 · modifie
Loi du 1 juillet 1942 · modifie
Loi du 15 septembre 1942 · modifie
Ordonnance du 6 octobre 1943 · modifie
Cité par 6 textes
du 23 novembre 1944 · application
Décret n°45-613 du 9 avril 1945 · application
Décret n°46-1467 du 15 juin 1946 · modifie
Loi n°48-178 du 2 février 1948 · modifie
Décret n° 48-270 du 16 février 1948, v. init. · application
Décret n°48-673 du 12 avril 1948 · modifie