Journal officiel · Loi

Loi du 6 mars 1941 BIENS ALLEMANDS MIS SOUS SEQUESTRE : FRAIS ET HONORAIRES DES ADMINISTRATEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le6 mars 1941

Publié le4 avril 1941

PublicationJORF du 4 avril 1941

IdentifiantJORFTEXT000000501647

RéférenceLoi du 6 mars 1941 BIENS ALLEMANDS MIS SOUS SEQUESTRE : FRAIS ET HONORAIRES DES ADMINISTRATEURS, JO du 4 avril 1941Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte

Ordonnance du 5 octobre 1944 · modifie