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Loi du 15 septembre 1942 BIENS ITALIENS MIS SOUS SEQUESTRE : FRAIS ET HONORAIRES DES ADMINISTRATEURS SEQUESTRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 septembre 1942
Publié le1er octobre 1942
PublicationJORF du 1 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000515621
RéférenceLoi du 15 septembre 1942 BIENS ITALIENS MIS SOUS SEQUESTRE : FRAIS ET HONORAIRES DES ADMINISTRATEURS SEQUESTRES, JO du 1er octobre 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 5 octobre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).